CODE DE CONDUITE
À L’INTENTION DES TIERS
ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
D’ALIMENTS BULK BARN LIMITÉE
Publié le 8 janvier 2024
TABLE DES MATIÈRES
Le contenu du présent Code sera inclus dans les conditions contractuelles. Une formulation équivalente ou similaire peut être utilisée pour autant qu'elle ne réduise pas l'intention de ce Code.
Article 1 : Portée et objectif
1.1
Aliments Bulk Barn Limitée (« Bulk Barn ») s'engage à exercer ses activités dans le respect de la loi et de l'éthique et cherche à établir des relations équitables et fondées sur l’éthique avec tous ses Partenaires commerciaux, y compris les fournisseurs, les distributeurs, les prestataires de services et tous les autres tiers avec lesquels Bulk Barn fait des affaires, collectivement appelés « Partenaires commerciaux » aux fins du présent document.
Ce Code de conduite à l’intention des tiers (« Code ») a été établi pour communiquer les attentes de Bulk Barn concernant la conduite éthique attendue de tous les Partenaires commerciaux et s’étend aux fournisseurs des Partenaires commerciaux de Bulk Barn dans toute la chaîne d’approvisionnement.
1.2
Ce Code s’applique à tous les Partenaires commerciaux de Bulk Barn.
1.3
L'acceptation et le respect de ce Code (ou la mise en place de principes équivalents) sont obligatoires pour tous les Partenaires commerciaux. Bulk Barn exige de ses Partenaires commerciaux qu'ils partagent l'engagement de Bulk Barn à respecter les normes énoncées dans ce Code, dans toute la chaîne d'approvisionnement, dans la mesure où ces normes sont applicables à notre relation d'affaires.
1.4
L'acceptation et le respect de ce Code sont confirmés par l'accord du Partenaire commercial d'entreprendre des affaires avec Bulk Barn (à moins que des principes équivalents n'aient été fournis).
Article 2 : Respect des lois
2.1
Les Partenaires commerciaux qui travaillent avec Bulk Barn sont tenus de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui s’appliquent, y compris, mais sans s'y limiter, à la lutte contre la corruption, à la conduite des affaires, aux restrictions en matière d'importation et d'exportation, à la concurrence, à la qualité des produits, à la sécurité des produits et des aliments, à la santé et à la sécurité au travail, à la protection de la vie privée et des données, au travail et à l'emploi, aux droits de la personne et à toute autre loi applicable aux produits ou services fournis par ces Partenaires commerciaux à Bulk Barn dans tous les lieux où ces Partenaires commerciaux exercent des activités commerciales.
Article 3 : Processus de sélection des Partenaires commerciaux et conflits d’intérêts
3.1
Bulk Barn se réserve le droit de procéder à une vérification de l'intégrité des Partenaires commerciaux dans le cadre de son processus de sélection.
3.2
Les Partenaires commerciaux sont tenus de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel avant le début du processus de sélection.
Article 4 : Lutte contre la corruption, blanchiment d'argent, Loi sur la concurrence et sanctions en matière de commerce international
4.1
Les Partenaires commerciaux doivent respecter toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, de blanchiment d'argent, de concurrence et de sanctions commerciales.
4.2
Les Partenaires commerciaux doivent s'abstenir de toute forme de corruption en vue d'obtenir un avantage déloyal ou inapproprié, qu'il soit réel ou perçu comme tel.
4.3
Les Partenaires commerciaux ne doivent pas participer à des activités qui pourraient être perçues comme enfreignant ou entravant la concurrence.
4.4
Les Partenaires commerciaux ne doivent pas traiter avec des parties faisant l'objet de restrictions et doivent se conformer à toutes les lois applicables concernant les sanctions en matière de commerce international.
Article 5 : Confidentialité/Renseignements exclusifs
5.1
Les Partenaires commerciaux doivent respecter la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et autres informations exclusives confidentielles et sensibles de Bulk Barn et ne peuvent utiliser ou divulguer ces informations que conformément à leur contrat avec Bulk Barn ou avec l'accord écrit préalable de Bulk Barn. Toute information ou donnée concernant Bulk Barn doit être traitée de manière confidentielle en tout temps, à moins que cette information ne devienne publiquement accessible sans qu'il y ait faute de la part du Partenaire commercial. Les Partenaires commerciaux ne peuvent divulguer les informations confidentielles de Bulk Barn au sein de leur organisation que selon le principe strict de « besoin de connaître », à des personnes liées par des obligations de confidentialité, dans le but prévu par Bulk Barn. Les Partenaires commerciaux ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles de Bulk Barn à des personnes qui ne font pas partie de leur organisation. Il est également interdit aux Partenaires commerciaux d'utiliser les informations confidentielles de Bulk Barn à leur avantage ou à l'avantage de toute autre personne ou entité autre que Bulk Barn.
Article 6 : Confidentialité des données
6.1
Les Partenaires commerciaux doivent respecter la vie privée des employés, des clients, des fournisseurs et des autres Partenaires commerciaux de Bulk Barn et doivent prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour protéger les informations personnelles fournies dans le cadre de leur relation commerciale avec Bulk Barn. Bulk Barn exige de ses Partenaires commerciaux qu'ils collectent, traitent, utilisent, stockent et conservent les informations personnelles obtenues par Bulk Barn ou concernant les employés, les clients, les fournisseurs et les autres Partenaires commerciaux de Bulk Barn, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire et conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
Si un Partenaire commercial collecte, traite, utilise, stocke ou conserve des informations personnelles à la demande de Bulk Barn ou pour le compte de Bulk Barn, ce Partenaire commercial devra accepter certaines obligations contractuelles avec Bulk Barn pour s'assurer qu'il respecte les normes de Bulk Barn concernant la protection de ces informations personnelles.
Article 7 : Dépenses
7.1
Bulk Barn ne remboursera pas les dépenses encourues par un Partenaire commercial, à moins qu'elles ne soient expressément identifiées comme remboursables dans un accord écrit avec Bulk Barn ou qu'elles n'aient été approuvées par écrit par Bulk Barn avant que les dépenses ne soient encourues. Toute dépense à rembourser par Bulk Barn doit être appuyée par des documents détaillés, y compris des factures ou des reçus valides.
Article 8 : Cadeaux et marques d’hospitalité
8.1
Les Partenaires commerciaux ne sont pas autorisés à offrir des cadeaux d'une valeur supérieure à une valeur nominale aux employés de Bulk Barn ou à d'autres parties prenantes concernées lorsqu'ils travaillent pour le compte de Bulk Barn. Tout cadeau offert doit être d'une valeur purement nominale, être autorisé par la loi et les politiques de Bulk Barn, ne doit pas être offensant, indécent, pornographique ou donner une mauvaise image ou embarrasser Bulk Barn ou ses employés, et ne doit pas être destiné (ou perçu comme étant destiné) à influencer une décision commerciale. La marque d'hospitalité offerte doit être liée à un objectif commercial légitime, être d'une valeur appropriée, être autorisée par la loi et les politiques de Bulk Barn, ne doit pas être offensante, indécente, pornographique ou donner une image négative ou embarrassante de Bulk Barn ou de ses employés, et ne doit pas être destinée (ou perçue comme étant destinée) à influencer une décision commerciale. Aucun cadeau ou marque d'hospitalité ne peut être offert pendant les négociations contractuelles.
Article 9 : Droits de la personne et normes du travail
9.1
Bulk Barn s'oppose fermement au travail illégal des enfants, au travail forcé, à la servitude pour dettes, à l'exploitation humaine et à toute autre forme de traitement inacceptable des travailleurs.
Les Partenaires commerciaux sont tenus de protéger et de promouvoir les droits de la personne de leurs travailleurs et de ceux qui font partie de leurs chaînes d'approvisionnement. Les travailleurs ne doivent pas faire l'objet de coercition, de fraude, de tromperie, de harcèlement sur le lieu de travail, de violence ou de discrimination illégale.
Les Partenaires commerciaux sont tenus d'appliquer des pratiques de recrutement responsables qui protègent les travailleurs vulnérables et les travailleurs migrants contre l'exploitation. Cela signifie, au minimum, qu'il est strictement interdit de facturer des frais de recrutement aux travailleurs et/ou de retenir des documents d'identification et des permis de travail.
Le recrutement de travailleurs de moins de 16 ans doit être interdit, à moins que la législation locale ne permette que l'âge minimum soit fixé à 14 ans. Aucun travailleur ne doit être soumis à des conditions de travail qui pourraient être dangereuses pour sa santé ou sa sécurité. Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas être soumis à des conditions de travail qui compromettent leur éducation.
Nous attendons de nos Partenaires commerciaux qu'ils soient des employeurs équitables, qu'ils traitent leurs travailleurs avec dignité, respect et égalité et qu'ils respectent les normes du travail canadiennes et internationales et s'y conforment, y compris, mais sans s'y limiter, la législation interdisant le travail forcé, la servitude pour dettes et le travail sous contrat, le travail des enfants, l'esclavage et la traite de personnes. Les Partenaires commerciaux sont tenus de mettre en place des systèmes permettant de contrôler le respect des exigences susmentionnées, tant dans le cadre de leurs propres activités que dans celui de leurs chaînes d'approvisionnement.
Article 10 : Santé, sécurité et environnement
10.1
Les Partenaires commerciaux sont tenus de respecter toutes les lois applicables en matière de santé, de sécurité et d'environnement dans le cadre de leur travail pour Bulk Barn. Nous attendons des Partenaires commerciaux qu'ils veillent à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés et des travailleurs de leurs chaînes d'approvisionnement, et pour atténuer l'impact environnemental de leurs activités commerciales dans la mesure du possible. Toute personne fournissant des services sur place dans une installation de Bulk Barn est tenue de respecter les normes de Bulk Barn en matière de santé et de sécurité au travail.
Article 11 : Normes de qualité
11.1
Bulk Barn ne fera affaire qu'avec des Partenaires commerciaux qui produisent, emballent, stockent, expédient ou autrement manipulent les produits conformément aux bonnes pratiques de fabrication, aux normes de sécurité des produits et des aliments (le cas échéant), et aux pratiques de distribution et de service professionnel en vigueur dans leurs industries respectives.
Article 12 : Vérifications
12.1
Bulk Barn se réserve le droit de confirmer que le Partenaire commercial respecte les principes énoncés dans ce Code au moyen de questionnaires d'auto-évaluation, de vérifications sur place ou de vérifications « sur pièce » (à distance). Si des vérifications sur place sont nécessaires, le Partenaire commercial en sera averti suffisamment à l'avance et la vérification ne perturbera pas inutilement ses activités.
Article 13 : Responsabilité des Partenaires commerciaux en matière de conformité
13.1
Les Partenaires commerciaux sont tenus de s'assurer que leurs employés, agents ou sous-traitants travaillant pour Bulk Barn comprennent et respectent ce Code. Le non-respect de ce Code ou de toute loi applicable constitue un motif valable pour que Bulk Barn mette fin à la relation d'affaires.
Nous considérons que les Partenaires commerciaux de Bulk Barn sont responsables de respecter les principes énoncés dans ce Code dans l'ensemble de leurs chaînes d'approvisionnement et de procéder à tous les suivis nécessaires et de faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de leurs propres fournisseurs. Bulk Barn s'attend à ce que les pratiques adoptées par les Partenaires commerciaux pour se conformer au Code soient vérifiables et que des preuves ou des attestations de conformité soient fournies à Bulk Barn sur demande.
13.2
Bulk Barn attend de ses Partenaires commerciaux qu'ils mettent en place des systèmes raisonnables et appropriés pour enquêter sur les allégations d'actes répréhensibles et les plaintes des dénonciateurs et y remédier, dans la mesure où la législation locale applicable le permet. Les Partenaires commerciaux sont tenus d'informer Bulk Barn dans les plus brefs délais dès qu'ils ont connaissance d'une violation potentielle de la loi applicable ou de ce Code, ou de toute autre allégation d'acte répréhensible en rapport avec les activités de Bulk Barn.
13.3
Les Partenaires commerciaux doivent immédiatement informer Bulk Barn de toute publicité négative ou défavorable concernant leur entreprise ou tout produit ou service qu'ils fournissent à Bulk Barn, ou de tout événement ou circonstance lié à ce Partenaire commercial ou à son entreprise qui pourrait raisonnablement entraîner une publicité négative ou défavorable concernant Bulk Barn.
13.4
Bulk Barn se réserve le droit de modifier ce Code à tout moment.
Toute question concernant ce Code peut être adressée à vendorcompliance@bulkbarn.ca.